En vigueur au 10/10/2025

Préambule

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation précisent les conditions de vente d’un e-book, réalisé par Miraya Design, 897 833 653 00016, 30 rue Aristide Briand, 69800 Saint-Priest.

Pour procéder à l’achat du e-book proposé par le vendeur, les acheteurs doivent accepter et consentir sans réserve aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation au moment de l’achat sur la plateforme en ligne ThriveCart.

La nullité d’une des clauses des présentes conditions générales de vente et d’utilisation n’entraîne pas l’annulation complète des autres clauses.

Ainsi, toute stipulation contractuelle est indépendante des autres. Pour pouvoir acheter les contenus gratuits et payants du vendeur, il faut avoir la pleine capacité juridique, être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.

Le client atteste, par la présente, disposer d’un équipement électronique adéquat pour recevoir et consulter un contenu numérique, à savoir un ordinateur ou un téléphone, une connexion internet, une application permettant la lecture de fichiers numériques, ainsi qu’une adresse email valide et accessible.

Pour modifier ou mettre à jour des données sensibles liées à la commande, le vendeur peut être amené à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.

Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les informations fournies lors de la commande est observé, le vendeur pourra suspendre l’exécution de la commande le temps de la régularisation. Il est donc primordial que le client renseigne avec attention les informations demandées, notamment son adresse email.

Les présentes conditions s’appliquent sans réserve aux acheteurs clients professionnels et non professionnels, dès lors qu’ils cochent la case d’acceptation des conditions générales de vente au moment de procéder à l’achat sur la plateforme en ligne ThriveCart.

Les données collectées dans le cadre de la passation de commande servent de preuve de la prise de connaissance et de l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Le vendeur peut décider de modifier librement ses conditions générales de vente, celles applicables étant celles en vigueur à la date de la passation de commande.

Définitions

• Vendeur : désigne l’entreprise enregistrée sous le numéro SIRET 897 833 653 00016.

• Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

• Client non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.

• Client professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

• Affilié : client qui bénéficie d’un lien tracké pour recommander les produits du vendeur.

• Client par recommandation : client ayant acheté à partir d’un lien tracké par le biais des recommandations d’un affilié.

• Bien comportant des éléments numériques : tout bien meuble corporel intégrant un contenu numérique.

• Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique, notamment un e-book.

• Support durable : tout instrument permettant au client de stocker des informations qui lui sont adressées afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement.

• Fonctionnalité : la capacité d’un contenu numérique à remplir sa finalité.

• Compatibilité : la capacité d’un contenu numérique à fonctionner avec des matériels ou logiciels couramment utilisés.

• Durabilité : la capacité d’un contenu numérique à maintenir ses fonctions dans le cadre d’un usage normal.

• Données à caractère personnel : les données telles que définies par la réglementation en vigueur.

Article 1. Base légale et droit applicable

Le droit français est le seul droit applicable dans le cadre de ce contrat. En cas d’achat ou de vente à dimension internationale, intégrant donc un élément d’extranéité dans la personne du cocontractant, les dispositions du droit français demeureront applicables. Le présent contrat et ses clauses sont uniquement disponibles en français, pour consultation et interprétation.

À titre liminaire, il est rappelé aux parties que toutes les clauses sont indépendantes les unes des autres, et la nullité prononcée pour l’une d’entre elles ne vaut pas nullité de toutes les clauses. Les autres clauses de ce contrat continueront de produire leur plein effet.

Article 2. Programmes commercialisés

Le produit proposé à la vente est :

• « 14 jours pour un Instagram prêt à vendre » : un e-book, contenu numérique fourni sous forme dématérialisée

Toutes les caractéristiques essentielles de l’e-book sont précisées au moment de consulter la page de vente.

Il est possible de procéder à la commande du e-book directement depuis la plateforme ThriveCart.

Les visuels utilisés pour présenter l’e-book sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

Le vendeur peut librement décider de retirer le e-book de la commercialisation ou d’en modifier le prix.

Article 3. L’espace client

La commande est réalisée via la plateforme ThriveCart. Le client peut disposer, selon les fonctionnalités proposées par la plateforme, d’un récapitulatif de commande et d’un justificatif de paiement.

Le client reconnaît que l’e-book n’est pas accessible via un espace client dédié ou une plateforme de formation, mais qu’il est livré exclusivement par email.

Article 4. La messagerie

Les échanges dans le cadre de la messagerie doivent rester professionnels. Ils demeureront confidentiels et ne pourront pas être divulgués à des tiers.

Le vendeur s’engage à répondre aux sollicitations des clients, par voie de messagerie, dans le délai de 48h.

Dans le cadre d’une réclamation client, la procédure à suivre est celle présente dans les conditions générales de vente de la plateforme en ligne.

Article 5. Le panier

Le panier est géré par la plateforme ThriveCart.

Il est rappelé que l’ajout d’un produit dans le panier ne vaut pas réservation. La commande n’est définitive qu’après validation du paiement.

Article 6. Les commentaires et évaluations

Les éventuels commentaires ou évaluations laissés sur les supports de communication du vendeur peuvent faire l’objet d’une modération.

Tout commentaire portant atteinte à l’image du vendeur, ou visant à contester abusivement la livraison d’un contenu numérique, pourra être supprimé.

Article 7. Tarification et paiement

La politique tarifaire prévoit une indication des prix des programmes par voie d’étiquetage sur le site internet, compris en franc suisse et toutes taxes comprises. En ce sens, les prix opposables à la clientèle sont les prix en vigueur au moment de la passation de commande.

La somme totale du montant dû est exprimée sur la page de validation de la commande, et peut comprendre des frais supplémentaires d’expédition ou de livraison.

Le vendeur peut modifier à tout moment ses tarifs ou sa politique tarifaire.

Les moyens de paiement acceptés par le vendeur sont :

• Les cartes bancaires.

• Les paiements Stripe.

Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord express du vendeur.

Le vendeur ne conserve aucune coordonnée bancaire des clients.

Le vendeur peut refuser de donner une suite favorable à une commande suite à des impayés du client, en cours ou passés.

Article 8. Livraison et commande

Pour l’e-book :

L’e-book est livré automatiquement après la commande, par envoi à l’adresse email renseignée par le client lors de l’achat.

La commande est confirmée par l’envoi d’un email de confirmation.

Le client reconnaît que la preuve de livraison est constituée par l’envoi de l’email contenant le lien ou le fichier du e-book.

En cas de non-réception, le client devra contacter le vendeur afin qu’un nouvel envoi soit effectué après vérification.

Article 9. Responsabilités et obligations

Pour le vendeur,

Les visuels et descriptions sont non contractuels.

Le vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure ou d’événement extérieur imprévisible.

Le vendeur est tenu de délivrer un contenu numérique conforme à sa description.

Concernant le droit de rétractation, le client reconnaît qu’il s’agit d’un contenu numérique fourni immédiatement après l’achat. En validant sa commande, le client accepte l’exécution immédiate du contrat et renonce expressément à son droit de rétractation. Aucun remboursement ne pourra être exigé après l’achat.

Pour la clientèle,

Le client atteste avoir la capacité juridique pour procéder à la commande.

En validant son achat, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans réserve.

Le Client reconnaît avoir bénéficié d’un droit d’information précontractuelle en prenant connaissance des conditions générales de vente, conformément à l’article L. 221-5 du Code de la Consommation.

Article 10. Affiliation

Aucun programme d’affiliation n’est proposé par le vendeur dans le cadre de la vente de l’e-book « 14 jours pour un Instagram prêt à vendre ».

En conséquence, aucune commission, recommandation rémunérée, lien tracké ou partenariat d’affiliation ne peut être revendiqué par un tiers, sauf accord écrit préalable du vendeur.

Toute revendication de commission ou de statut d’affilié sans autorisation expresse du vendeur sera considérée comme nulle et sans effet.

Article 11. Propriété intellectuelle

L’intégralité des contenus composant l’e-book « 14 jours pour un Instagram prêt à vendre », incluant notamment les textes, visuels, schémas et éléments graphiques, est protégée par le droit d’auteur.

L’e-book demeure la propriété exclusive du vendeur. Il est protégé de plein droit par les dispositions en vigueur relatives à la propriété intellectuelle.

L’achat de l’e-book confère au client un droit d’utilisation strictement personnel, non exclusif et non transférable.

Toute reproduction, diffusion, partage, mise à disposition, revente ou exploitation, totale ou partielle, du contenu de l’e-book, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation écrite préalable du vendeur, est strictement interdite.

En cas de non-respect des droits de propriété intellectuelle, le vendeur se réserve le droit d’engager toute action judiciaire nécessaire afin de faire cesser ces agissements sans délai.

Article 12. Données personnelles

Pour la bonne exécution des ventes réalisées via la plateforme ThriveCart, certaines données à caractère personnel doivent être collectées par le vendeur.

Cette collecte de données a pour finalité :

• Procéder à l’achat de l’e-book.

• Identifier l’acheteur et le vendeur.

• Assurer la livraison de l’e-book par email.

• Sécuriser les transactions.

• Échanger avec le client dans le cadre de la commande.

• Proposer des offres adaptées.

Les données personnelles sont conservées par le vendeur à des fins commerciales et de prospection pour une durée maximale de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale, sauf dispositions légales particulières.

Les données personnelles peuvent être transmises aux prestataires techniques nécessaires à l’exécution de la commande.

L’acceptation des présentes conditions générales de vente vaut acceptation de la politique de traitement des données personnelles du vendeur.

Les liens hypertextes éventuellement présents sur les supports de communication du vendeur peuvent renvoyer vers des contenus tiers. Ils ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.

Les outils techniques du vendeur peuvent être temporairement indisponibles pour des raisons de maintenance ou de dysfonctionnement. Le vendeur mettra en œuvre les moyens nécessaires pour en rétablir l’accès, sans que cela n’ouvre droit à une indemnisation.

Article 13. Service client

La commande de l’e-book est réalisée via la plateforme ThriveCart.

Le client doit remplir les champs demandés lors de la commande, notamment son adresse email de livraison et ses informations de facturation. Le client engage sa responsabilité en cas d’erreur dans le remplissage de ses informations personnelles.

Le service client est accessible pour toute question relative à la livraison de l’e-book ou à une difficulté de réception.

Le vendeur s’engage à répondre aux demandes écrites dans un délai de 48h ouvrées.

Le vendeur peut solliciter le client après la commande afin de recueillir un retour ou une évaluation, à des fins strictement professionnelles.

En cas d’insatisfaction, une réclamation devra être adressée au vendeur par écrit.

Si aucune solution amiable n’a pu être trouvée, le client consommateur pourra saisir le médiateur compétent, conformément aux dispositions applicables.

Article 14. Accessibilité dU CONTENU NUMéRIQUES

14.1 « 14 jours pour un Instagram prêt à vendre »

L’e-book est fourni sous forme de contenu numérique, livré par email à l’adresse renseignée par le client lors de la commande.

Le client bénéficie de l’accès au contenu de l’e-book dès son envoi par email. Aucune durée d’accès limitée n’est applicable, dès lors que l’e-book est téléchargé ou enregistré par le client sur son propre support.

L’e-book ne fait pas l’objet d’un accès via une plateforme en ligne, ni d’un abonnement, ni d’un accès temporaire conditionné à une durée déterminée.

Aucune modification de durée d’accès ne peut être demandée par le client, l’e-book étant livré de manière définitive sous forme de fichier numérique.

Article 15. Élection de domicile

Le client est réputé avoir élu domicile à l’adresse de facturation, à communiquer lors de la commande.

Le vendeur indique l’adresse de domiciliation présente dans ses mentions légales comme étant à jour et conforme à la réalité.

En cas de changement de domicile, les parties contractantes s’engagent à se tenir au courant, dans les plus brefs délais.

Article 16. Rétractation

Aucune rétractation n’est possible, POUR TOUT TYPE DE CLIENTS, au regard du Code de la Consommation, lorsque les programmes envoyés ont été envoyés, en application de l’article L221-28, puisqu’immédiatement descellés après leurs envois.

“Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;

[…]

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou écrit ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

[…]”

Aucun remboursement ne pourra être exigé après l’envoi de l’e-book, quel que soit le motif invoqué.

Article 17. Garantie commerciale

L’e-book a pour objet de fournir des informations, méthodes et conseils liés à l’utilisation d’Instagram.

Le vendeur ne s’engage à aucun résultat chiffré, progression, performance ou évolution mesurable du compte Instagram du client.

Aucune garantie de résultat, de progression, de chiffre d’affaires, de visibilité ou d’engagement n’est attachée à l’achat de l’e-book.

En conséquence, aucune garantie « satisfait ou remboursé » n’est applicable à l’e-book, et aucun remboursement ne pourra être exigé après l’achat.

Article 18. Fin de la relation commerciale

Réclamation

En cas de différend, le client particulier peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du médiateur nommé :

CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice)

Adresse : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris, France

Site internet : www.cm2c.net

Si aucune solution proposée ne convient à la clientèle professionnelle et au vendeur, ils devront saisir la voie de l’amiable avant toute procédure judiciaire.

Dans le cadre d’un litige entre professionnels, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du vendeur, à savoir le Tribunal judiciaire de Lyon.

Résiliation

La relation commerciale prend fin automatiquement après la livraison de l’e-book par email.

Aucune résiliation ultérieure n’est applicable, l’e-book constituant une vente ponctuelle sans abonnement ni engagement dans le temps.

Article 19. Maintenance et liens hypertextes

Les liens hypertextes éventuellement présents dans les supports de communication du vendeur ou dans l’e-book sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers.

En aucune façon, les liens hypertextes, par leur contenu ou leur créateur, ne peuvent engager la responsabilité du vendeur.

Les outils techniques utilisés par le vendeur pour la vente et l’envoi de l’e-book peuvent être temporairement indisponibles pour des raisons de maintenance ou de dysfonctionnement.

Dans ce cas, le vendeur mettra en œuvre les actions nécessaires pour rétablir leur fonctionnement, sans que cela n’ouvre droit à une indemnité ou compensation financière.