En vigueur au 13/12/2024

Préambule

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation précisent les conditions de vente de programmes, réalisés par Miraya Design, 897 833 653 00016 ; 30 rue Aristide Briand, 69800 Saint-Priest.

Pour bénéficier des services en ligne du vendeur, les acheteurs du site internet doivent accepter et consentir sans réserve les conditions générales de vente et les conditions générales d’utilisation du site internet www.miraya.fr/cgv.

La nullité d’une des clauses de ces présentes conditions générales d’utilisation n’entraîne pas l’annulation complète des autres clauses.

Ainsi, toute stipulation contractuelle est indépendante des autres. Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants du vendeur, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.

Le client atteste, par la présence, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services du vendeur, à savoir : un ordinateur, une souris, une caméra, un microphone, des écouteurs, une connexion internet à haut débit, une application performante telle que Google Chrome, Safari ou Arc, une carte bancaire active et un compte Notion.

Pour modifier ou mettre à jour son espace client ou des données sensibles, le vendeur peut être amené à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.

Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis est observé, le client ou l’utilisateur se verra retirer les accès le temps de la régularisation. Il est donc primordial que le client ou l’utilisateur remplisse avec attention les champs concernant ses données personnelles.

Elles s’appliquent sans réserve aux acheteurs clients professionnels et non professionnels, dès lors qu’ils cochent la case d’acceptation des conditions générales de vente au moment de procéder aux achats sur la plateforme en ligne ThriveCart.

Les données collectées dans le cadre de la passation de commande servent de preuves de la prise de connaissance des conditions générales de vente. Le vendeur peut décider de modifier librement ses conditions générales de vente, dont les modalités s’appliquent à la date de la passation de commande.

Définitions

• Vendeur : désigne l’entreprise enregistrée sous le numéro SIRET 897 833 653 00016.

• Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

• Client non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.

• Client professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

• Affilié : client qui bénéficie d’un lien tracké pour recommander les services ou produits du vendeur.

• Client par recommandation : client ayant acheté à partir d’un lien tracké par le biais des recommandations d’un affilié.

• Bien comportant des éléments numériques : tout bien meuble corporel qui intègre un contenu numérique ou un service numérique ou qui est interconnecté avec un tel contenu ou un tel service, de manière telle que l’absence de ce contenu numérique ou de ce service numérique empêcherait le bien de remplir ses fonctions.

• Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique.

• Service numérique : un service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique ou d’y accéder, ou un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par le consommateur ou d’autres utilisateurs de ce service.

• Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées.

• Fonctionnalité : la capacité d’un bien, d’un contenu numérique ou d’un service numérique à remplir ses fonctions eu égard à sa finalité.

• Compatibilité : la capacité d’un bien, d’un contenu numérique ou d’un service numérique à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels, avec lesquels des biens, des contenus numériques ou des services numériques de même type sont normalement utilisés, sans qu’il soit nécessaire de convertir lesdits biens, matériels, logiciels, contenus numériques ou services numériques.

• Durabilité : la capacité d’un bien à maintenir les fonctions et performances requises dans le cadre d’un usage normal.

• Données à caractère personnel : les données à caractère personnel telles que définies à l’article 4, point 1, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Article 1. Base légale et droit applicable

Le droit français est le seul droit applicable dans le cadre de ce contrat. En cas d’achat ou de vente à dimension internationale, intégrant donc un élément d’extranéité dans la personne du cocontractant, les dispositions du droit français demeureront applicables. Le présent contrat et ses clauses sont uniquement disponibles en français, pour consultation et interprétation.

À titre liminaire, il est rappelé aux parties que toutes les clauses sont indépendantes les unes des autres, et la nullité prononcée pour l’une d’entre elles ne vaut pas nullité de toutes les clauses. Les autres clauses de ce contrat continueront de produire leur plein effet.

Article 2. Programmes commercialisés

Les programmes proposés à la vente sont :

• Swipe to Sell : Un programme numérique complet dédié à l’optimisation des carrousels Instagram.

Toutes les caractéristiques essentielles des programmes, conformément à la réglementation en vigueur, sont précisées au moment de consulter les articles en ligne.

Il est possible de procéder à la commande des programmes directement depuis le site internet ThriveCart, dans la limite des places disponibles.

Les photos proposées pour décrire le programme ne sont présentées qu’à titre indicatif et n’ont pas valeur contractuelle.

Le vendeur peut librement décider de retirer de la commercialisation certains de ses programmes ou de modifier la liste, la gamme ou les tarifications de ces derniers.

Article 3. L’espace client

L’acheteur retrouve dans son espace client ces différentes fonctionnalités :

• Récapitulatif des commandes en cours : suivi des commandes effectuées, avec accès direct aux produits numériques disponibles.

• Historique des commandes : liste des commandes passées, incluant les détails des transactions et les reçus.

• Panier : espace permettant de consulter, modifier ou finaliser les produits sélectionnés avant le paiement.

• Gestion des informations personnelles : possibilité de mettre à jour ses coordonnées (nom, adresse email) et son mot de passe.

• Accès aux contenus : liens directs vers le programme Swipe to Sell, incluant les ressources disponibles.

L’accès à la plateforme en ligne n’est possible que depuis un seul compte client par individu inscrit. Tout doublon de compte pourra faire l’objet d’une suppression.

Le client peut désirer supprimer son compte client en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il est rappelé que cette action est définitive. Toute nouvelle demande d’utilisation du compte client devra faire l’objet d’une nouvelle inscription.

Le client s’engage à ne pas communiquer les codes d’accès aux programmes et services du vendeur, sous peine de suspension et de révocation de ses droits d’accès, et de versement de dommages et intérêts.

Les impayés entraînent immédiatement la suspension des accès aux services et programmes du vendeur pour le client en cause. Les frais de rejet seront supportés intégralement par le client. Le compte de connexion peut être également suspendu ou supprimé.

Article 4. La messagerie

Les échanges dans le cadre de la messagerie doivent rester professionnels. Ils demeureront confidentiels et ne pourront pas être divulgués à des tiers.

Le vendeur s’engage à répondre aux sollicitations des clients, par voie de messagerie, dans le délai de 48h.

Dans le cadre d’une réclamation client, la procédure à suivre est celle présente dans les conditions générales de vente de la plateforme en ligne.

Article 5. Le panier

Le panier est l’outil du site internet qui permet de conserver des articles en vue d’un achat.

Le panier conserve les articles ajoutés à partir du catalogue produit de la plateforme en ligne, par l’acheteur, pour une durée de 48h. Au-delà de ce délai, les articles ajoutés dans le panier disparaîtront de ce dernier.

Il est rappelé que l’ajout d’articles dans le panier client ne vaut aucunement réservation des produits. Les produits ajoutés dans le panier client peuvent être vendus à des clients qui confirment leur commande, même s’ils ont procédé à l’ajout après l’ajout dans le premier panier.

En cas d’indisponibilité du produit ajouté dans le panier, ce dernier apparaît comme indisponible dans tous les paniers client qui l’avaient ajouté sans l’acheter.

Article 6. Les commentaires et évaluations

Pour améliorer ses performances, la plateforme en ligne laisse aux acheteurs la possibilité d’évaluer la plateforme en ligne, dans le cadre de la démarche qualité exposée dans les conditions générales de vente.

• La notation est rendue publique, et indique son nombre d’étoiles de 1 à 5, le nombre de clients et des commentaires/avis clients.

• Il sera tenu compte de la moyenne générale et des commentaires laissés par les clients.

La plateforme en ligne se réserve le droit de suspendre sans délai un compte client, et le supprimer, s’il remplit au moins une des conditions suivantes :

1. Non-respect des interlocuteurs, bonne relation commerciale.

2. Non-respect des obligations contractuelles.

3. Non-respect des présentes conditions générales de vente.

4. Impact négatif sur l’image de marque de la plateforme en ligne.

5. Propos dénigrants, rabaissants, insultants, discriminants.

Un espace de commentaire est laissé sous les articles de la plateforme en ligne. Cet espace peut faire l’objet d’une modération, et tout commentaire abusif sera supprimé par voie de signalement ou directement par la plateforme en ligne.

Les commentaires peuvent faire l’objet d’une modération par la plateforme en ligne, sur signalement ou en cas de constatation de non-respect des obligations prévues dans les conditions générales d’utilisation.

Article 7. Tarification et paiement

La politique tarifaire prévoit une indication des prix des programmes par voie d’étiquetage sur le site internet, compris en euros et toutes taxes comprises. En ce sens, les prix opposables à la clientèle sont les prix en vigueur au moment de la passation de commande.

La somme totale du montant dû est exprimée sur la page de validation de la commande, et peut comprendre des frais supplémentaires d’expédition ou de livraison.

Le vendeur peut modifier à tout moment ses tarifs ou sa politique tarifaire.

Les moyens de paiement acceptés par le vendeur sont :

• Les cartes bancaires.

• Les paiements Stripe.

• Les virements bancaires.

Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord express du vendeur.

Le vendeur ne conserve aucune coordonnée bancaire des clients.

Le vendeur peut refuser de donner une suite favorable à une commande suite à des impayés du client, en cours ou passés.

Article 8. Livraison et commande

Pour les programmes digitaux :

Les programmes sont livrés automatiquement après la commande. Ils sont réputés conformes et sans vices cachés.

Les commandes en ligne sont réalisées depuis la confirmation du panier client ou de la page de paiement. Une fois validée, la commande est confirmée par retour de mail au Client.

Si une commande est indisponible après confirmation, le vendeur remboursera intégralement le client dans les plus brefs délais.

Article 9. Responsabilités et obligations

Pour le vendeur,

Les photos illustrant les programmes sur les outils de communication du vendeur et le site internet ne sont pas contractuelles, et ne peuvent pas engager sa responsabilité.

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable à l’égard du client. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure, en vertu de l’article 1218 du Code Civil, est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible. 

En stricte application du Code de la Consommation, et du Code Civil, chaque programme vendu doit être conforme à sa description, et exempt de tout vice caché.

En cas de défectuosité ou de non-conformité des programmes, un remboursement sans frais sera appliqué au Client, qui devra en faire la demande sous forme de réclamation écrite et motivée, dans les 15 jours qui suivent la réception de la commande.

Le vendeur est soumis à une obligation de résultat dans le cadre de la remise des biens commandés, conformément au droit commun des contrats.

Pour la clientèle,

Le Client atteste avoir la capacité juridique pour procéder à la commande en ligne des programmes.

En validant son achat et procédant au paiement en ligne, le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptés sans réserve.

Le Client reconnaît avoir bénéficié d’un droit d’information précontractuelle en prenant connaissance des conditions générales de vente, conformément à l’article L. 221-5 du Code de la Consommation.

Pour les partenaires,

Les partenaires doivent honorer sans réserve leurs engagements contractuels.

Cela inclut tous les apporteurs d’affaires et affiliés partenaires en cours, auprès de l’entreprise du vendeur.

Article 10. Affiliation

Modalités

Un programme d’affiliation est proposé par le vendeur. Il fonctionne par un système de recommandation via des liens trackés, fournis par le vendeur, en contrepartie d’un versement de commission.

Doublon

La seule vente considérée comme “affiliée” est celle qui a été réalisée depuis le lien tracké. Aucun doublon n’est accepté : le contrôle est automatique depuis un logiciel spécial d’affiliation.

Commissions

La commission due ne sera versée qu’une fois que le Client par recommandation aura payé une mensualité, au dix du mois suivant la réception de la facture. Une facture doit être présentée par l’affilié avant le 25 de chaque fin de mois.

Une commission de 20% du prix hors taxes de la commande ou de la mensualité du Client par recommandation sera versée à l’Affilié en une fois, à compter de sa date d’exigibilité. La date d’exigibilité est le 10 du mois suivant le paiement effectif de l’Abonnement souscrit par le Client par recommandation.

Contreparties

Le programme d’affiliation comporte des contreparties :

• Pour le vendeur : le fait de pouvoir faire grandir son chiffre d’affaires annuel grâce à ce partenariat, avoir plus de Clients par recommandation.

• Pour l’Affilié : le fait d’obtenir des commissions sur chacune des ventes réalisées à partir de son lien d’affiliation, pour une souscription à une offre commercialisée par le vendeur.

Validité de la collaboration

Si aucune vente n’est réalisée grâce au lien d’affiliation, aucun versement n’aura lieu.

Si aucune vente n’est réalisée grâce au lien d’affiliation pendant une période supérieure à un mois après sa commande, la clause d’affiliation prendra automatiquement fin, sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire.

Ethique

L’affilié doit avoir une éthique professionnelle respectable, de nature à préserver l’image de marque du vendeur. Le vendeur se réserve le droit de rompre unilatéralement et sans préavis le partenariat d’affiliation si la condition essentielle d’éthique n’est pas respectée par le cocontractant.

Article 11. Propriété intellectuelle

L’intégralité des supports écrits, audios, vidéos reproduits sur le site internet restent protégés par le droit d’auteur de la plateforme en ligne.

Le site internet de la plateforme en ligne (Thrivecart), ses supports écrits, audios, vidéos, et de toutes natures restent sous sa propriété exclusive. Ils sont protégés de plein droit par les textes en vigueur sur la propriété intellectuelle.

Les conditions de protection de la propriété intellectuelle de la plateforme en ligne sont précisées dans leurs conditions générales de vente, dans leur espace vente.

En cas de non-respect des droits de propriété intellectuelle de la plateforme en ligne, le vendeur peut décider d’entamer une action judiciaire pour faire cesser ces agissements sans délai.

Article 12. Données personnelles

Pour le bon fonctionnement du site internet (Thrivecart), certaines données à caractère personnel doivent être collectées par le vendeur. Cette collecte de données a pour finalité :

• Procéder à l’achat de produits ou à la réservation de services en ligne.

• Identifier l’acheteur et identifier le vendeur.

• Améliorer le système de la plateforme en ligne et sécuriser les intérêts des clients.

• Créer un espace client, le maintenir et le modifier.

• Expédier et réaliser le suivi des commandes.

• Proposer des offres adaptées.

• Modérer les commentaires, échanger avec respect.

Les données personnelles sont conservées par le vendeur, à des fins commerciales et de prospection, pour un délai maximal de 3 ans, à compter de la fin de la collaboration ou de relation commerciale, sauf dispositions particulières spécifiques.

Les données personnelles sont traitées et hébergées uniquement en France.

L’acceptation des présentes conditions générales de vente vaut acceptation de notre politique de traitement des données personnelles, et l’autorisation de les transmettre au transporteur chargé de la livraison de vos commandes, ou à des sous-traitants, vendeurs de services.

Les liens hypertextes présents sur le site internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité du vendeur.

Le site internet est disponible de manière illimitée, 24h/24. Pour des raisons de mise à jour informatiques ou de problématiques internes, il est possible qu’il soit indisponible, pour une période donnée.

Dans ce cas, le vendeur s’engage à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement. Elle n’est toutefois pas tenue pour responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera versée par le vendeur ou ses sous-traitants.

Merci de consulter la politique de confidentialité pour en savoir plus sur les modalités de collecte de la plateforme en ligne.

Article 13. Service client

Le compte client inclut un espace panier et suivi de la commande.

Le panier client sert à enregistrer les programmes que le client veut acheter, et à les lister en vue d’une passation de commande.

Pour confirmer sa commande, le Client doit remplir des champs concernant son adresse de livraison et de facturation, son mode de paiement, son identité civile, le mode de livraison. Le client engage sa responsabilité en cas d’erreur dans le remplissage de ses informations personnelles.

Afin d’améliorer les services et programmes proposés en ligne, le vendeur se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses prestations à des fins professionnelles.

Le vendeur peut revenir vers le client après une commande ; pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

Un système de service après-vente est proposé comme suit :

• Le vendeur doit répondre à la messagerie dans un délai de 48h.

• L’acheteur est invité à laisser une évaluation et des commentaires.

• En cas d’insatisfaction, une réclamation doit être adressée au vendeur.

• Si aucune solution n’a pu être trouvée à l’amiable, dans les termes des conditions générales de vente, les particuliers pourront saisir le médiateur nommé.

Article 14. Accessibilité des programmes en ligne

14.1 Swipe to Sell

La durée prévue du programme en ligne est de 12 mois à compter de la date d’inscription.

Tous les clients inscrits bénéficient de l’accès au programme en ligne, ses supports de travail écrits, vidéos et audios, pour une durée de 1 an minimum.

Pour toute modification de cette durée, par demande du client, le vendeur doit donner son accord préalable, sous 7 jours, après réception d’une lettre de réclamation écrite.

Article 15. Élection de domicile

Le client est réputé avoir élu domicile à l’adresse de facturation, à communiquer lors de la commande.

Le vendeur indique l’adresse de domiciliation présente dans ses mentions légales comme étant à jour et conforme à la réalité.

En cas de changement de domicile, les parties contractantes s’engagent à se tenir au courant, dans les plus brefs délais.

Article 16. Rétractation

Aucune rétractation n’est possible, POUR TOUT TYPE DE CLIENTS, au regard du Code de la Consommation, lorsque les programmes envoyés ont été envoyés, en application de l’article L221-28, puisqu’immédiatement descellés après leurs envois.

“Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;

[…]

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou écrit ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

[…]”**

Article 17. Garantie commerciale

Toutefois, le vendeur s’engage à un résultat concernant la progression du compte Instagram du client, à condition que toutes les méthodes et conseils aient bien été appliqués. Le résultat se base sur l’analyse des statistiques des 3 mois qui suivent l’acquisition du programme en ligne.

La garantie « Satisfait ou Remboursé » permet d’obtenir le remboursement intégral du montant dépensé pour acheter le programme en ligne.

Pour en bénéficier, le client doit impérativement réunir les conditions suivantes :

• Le programme en ligne doit être terminé dans son entièreté.

• Le client doit avoir suivi tous les conseils préconisés et mis en place tous les exercices, rendus et corrigés par le vendeur.

• Le client a été présent à chacun des rendez-vous individuels et collectifs prévus (le cas échéant).

Si les conditions sont réunies, il faut envoyer un mail à l’adresse : contact@miraya.fr pour actionner la garantie, à la date qui sera validée par écrit avec le vendeur, au moment de la commande.

Article 18. Fin de la relation commerciale

Réclamation

En cas de différend, le client particulier peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du médiateur nommé :

CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice)

Adresse : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris, France

Site internet : www.cm2c.net

Si aucune solution proposée ne convient à la clientèle professionnelle et au vendeur, ils devront saisir la voie de l’amiable avant toute procédure judiciaire.

Dans le cadre d’un litige entre professionnels, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du vendeur, à savoir le Tribunal judiciaire de Lyon.

Résiliation

Pour résilier le contrat, la partie à l’origine de la demande doit envoyer un écrit à l’adresse mail suivante : contact@miraya.fr, et respecter un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de l’email de résiliation.

Si cela est fait dans un délai plus court, une pénalité forfaitaire de 200 € restera à la charge de la partie demanderesse.

Article 19. Maintenance et liens hypertextes

Les liens hypertextes présents sur le site internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité du prestataire.

Le site internet est disponible de manière illimitée, 24h/24. Pour des raisons de mise à jour informatiques ou de problématiques internes, il est possible qu’il soit indisponible, pour une période donnée.

Dans ce cas, le prestataire s’engage à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement. Il n’est toutefois pas tenu pour responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera reversée par le prestataire ou ses sous-traitants.